Les Actualités sur les retraites

Le Temps Partiel Aménagé Senior est reconduit du 1er avril 2021 au 30 juin 2022 selon les conditions précisées dans les BRH.

Les pensions civiles et militaires de retraite sont revalorisées de 0,8 % au 1er octobre 2017.

Vous pouvez cliquer sur calendrier pour connaître l'envoi des documents (EIG et RIS)

Dans son arrêt en date du 17 juillet 2014 C-173/13 M. Léone, la Cour de Justice de l’Union Européenne a constaté que l'accès au droit à retraite anticipée et au droit à bonification pour enfants, fondé sur la justification d'une interruption d'activité de deux mois au moins, bénéficie principalement aux femmes par le biais du congé de maternité, alors que les autres congés statutaires liés à l'éducation des enfants s'accompagnent d'une absence ou d'une réduction de la rémunération et de l'acquisition de droits à pension.

La Cour a conclu à l'existence d'une discrimination indirecte à l'encontre des hommes, qui ne pourrait être admise que si elle était justifiée par un objectif légitime de politique sociale, mis en œuvre de manière appropriée, cohérente et systématique.

La Cour a laissé le soin à la juridiction nationale de la France d'examiner si cette condition est remplie.

Suite à cet arrêt de la CJUE, par décision n°372426 du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête concernant précisément le droit à bonification pour enfant et l’admission à la retraite à jouissance immédiate comme père de trois enfants. Compte tenu de l’ensemble des considérants de sa décision, le Conseil d’Etat a rejeté le recours examiné.

Cette décision de la Haute Assemblée s’applique à toutes les requêtes identiques.

Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite inscrites aux articles L24 I 3, L12b, R13 et R37 sont donc maintenues.

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

 - si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
 - si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
 si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,60 %,  vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, voir cumul

Vous pouvez consulter également le cumul applicable, aux pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2015.

Seules seront prises en compte pour le calcul de la surcote, les bonifications liées aux enfants ou au handicap

Vous pouvez le consulter en suivant le lien carrière longue

 Le taux de 50% s'appliquait déjà pour les pensions liquidées depuis le 1er février 2014.

Le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), est maintenu pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 pour ouvrir le droit, si le taux d'incapacité est inférieur à 50%.

Vous pouvez consulter les textes  applicables ainsi que l'arrêté relatif à la liste des documents permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, et le tableau récapitulatif des conditions d'assurance (totale et cotisée) à remplir.