déterminer la date d'ouverture du droit à pension
La date d’ouverture du droit à pension est constituée par l’année ou le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une pension :
- Avoir accompli au minimum 2 ans de services civils et militaires effectifs. Ce droit est acquis sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite fixé en fonction de sa date de naissance et de sa catégorie (sédentaire entre 60 et 62 ans ou active entre 55 et 57 ans), et dans ce dernier cas réunir la durée de services actifs requise, entre 15 et 17 ans).
Ou
- satisfaire aux conditions particulières fixées pour les retraites sans condition d’âge (ex : 3 enfants et les interruptions d’activité requises pour le départ en tant que parent de 3 enfants, durée d’assurance et de handicap pour les fonctionnaires handicapés, …).
La radiation des cadres est une décision administrative qui fait perdre la qualité de fonctionnaire.
Les dernières dispositions précisant l’âge légal exigé depuis le 1er janvier 2012 sont consultables ici : Décret de relèvement des bornes d'âge